ملف المتضررين من القانون الجديد في اروقة المحكمة "كيبيك"

[québécois]

السلام عليكم ورحمة الله وبركاته
Détails d'une demande de recours collectif
تفاصيل في ملف الطعن الجماعي
https://services.justice.gouv.qc.ca/d...x?DemRecID=756

المصدر وزارة العدل - حكومة كيبيك
Ministère de la Justice - Gouvernement du Québec

لأكثر تفاصيل عن العريضة المقدمة
Pour les détails de la requête
https://newlifecanada.files.wordpress...torisation.pdf

رسالة من السيدة لين فلوري
lettre de Madame Lyn Fleury

Bonjour

J’ai reçu hier, le 1er novembre 2013, une lettre de Madame Lyn Fleury, directrice au ministère de l’immigration du Québec, dans laquelle elle m’informe que le ministère a pris connaissance de notre pétition et des différents messages envoyés par plusieurs candidats concernés par l’application des nouvelles règles du 1er août 2013.

Etant donné que cette affaire a été portée devant la cour supérieure du Québec, « la ministre est tenue à son devoir de réserve et se doit de limiter ses échanges aux informations qu’elle a déjà diffusées publiquement«

Ceci met fin à notre pétition, la décision finale appartient maintenant aux juges. D’ici là je vous demande de ne plus envoyer de courriels au ministère et autres destinataires.

المصدر
https://newlifenews.ca/2013/11/02/petition-suite-et-fin/

https://www.facebook.com/cheddadi.yo...ocation=stream